Conformite RGPD

Qu'est-ce que le RGPD ?

Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) est un reglement europeen entre en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce et unifie la protection des donnees personnelles pour les individus au sein de l'Union europeenne.

Notre engagement

Solutions Fiscales Belgique s'engage a traiter vos donnees personnelles dans le strict respect du RGPD et de la legislation belge relative a la protection des donnees. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la securite et la confidentialite de vos informations.

Principes fondamentaux que nous appliquons

Licéité, loyaute et transparence

Nous traitons vos donnees de maniere licite, loyale et transparente. Vous etes informe de la maniere dont nous utilisons vos donnees.

Limitation des finalites

Nous collectons vos donnees pour des finalites determinees, explicites et legitimes. Nous ne les utilisons pas ulterieurement de maniere incompatible avec ces finalites.

Minimisation des donnees

Nous ne collectons que les donnees adequates, pertinentes et limitees a ce qui est necessaire au regard des finalites pour lesquelles elles sont traitees.

Exactitude

Nous veillons a ce que vos donnees soient exactes et, si necessaire, tenues a jour.

Limitation de la conservation

Nous conservons vos donnees sous une forme permettant votre identification pendant une duree n'excedant pas celle necessaire au regard des finalites du traitement.

Integrite et confidentialite

Nous traitons vos donnees de facon a garantir une securite appropriee, y compris la protection contre le traitement non autorise ou illicite et contre la perte, la destruction ou les degats d'origine accidentelle.

Vos droits en vertu du RGPD

Le RGPD vous confere plusieurs droits concernant vos donnees personnelles :

Droit d'acces (Article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont ou non traitees et, lorsqu'elles le sont, l'acces a ces donnees.

Droit de rectification (Article 16)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des donnees inexactes vous concernant. Vous avez egalement le droit d'obtenir que les donnees incompletes soient completees.

Droit a l'effacement (Article 17)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos donnees personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les donnees ne sont plus necessaires au regard des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees.

Droit a la limitation du traitement (Article 18)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement dans certains cas, par exemple si vous contestez l'exactitude des donnees.

Droit a la portabilite (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos donnees personnelles dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, et de transmettre ces donnees a un autre responsable du traitement.

Droit d'opposition (Article 21)

Vous avez le droit de vous opposer a tout moment au traitement de vos donnees personnelles pour des raisons tenant a votre situation particuliere.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Solutions Fiscales Belgique, Avenue Louise 287, 1050 Bruxelles

Nous repondrons a votre demande dans un delai d'un mois. Ce delai peut etre prolonge de deux mois supplementaires compte tenu de la complexite et du nombre de demandes.

Autorite de controle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de l'Autorite de protection des donnees belge :

Autorite de protection des donnees
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

Derniere mise a jour : janvier 2024